Nos honoraires
Nous sommes payés quand l'opération aboutit, pas avant. Cette page dit qui nous rémunère, à quel moment, ce que cela couvre, et ce qu'aucun intermédiaire n'a le droit de vous demander.
Ce que la réglementation vous garantit
Un intermédiaire en opérations de banque n'est pas libre de fixer n'importe quelles conditions de paiement. Quatre règles s'imposent à lui, et elles jouent en votre faveur.
- Aucun versement avant l'obtention des prêtsL'article L. 519-6 du code monétaire et financier interdit à un intermédiaire de recevoir « aucune somme représentative de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise » avant le versement effectif des fonds prêtés. Nous appliquons cette règle à tous nos dossiers, y compris ceux qui n'entrent pas dans son champ.
- Pas de frais de dossier à l'ouvertureNi acompte, ni provision, ni « étude payante ». Le premier échange, l'analyse de vos comptes et l'avis de faisabilité écrit sont gratuits, que la réponse soit oui ou non.
- Nos modalités vous sont remises par écritL'article R. 519-24 du même code impose de vous communiquer, avant que vous ne vous engagiez, le mode de calcul de notre rémunération et les liens financiers ou capitalistiques que nous pourrions avoir avec des établissements. Ces informations figurent dans nos mentions légales et dans le mandat que vous signez.
- Vous savez qui nous paieSelon l'opération, notre rémunération est versée par l'établissement prêteur, par vous, ou par les deux. Le mandat le dit explicitement avant la première démarche, et le détail chiffré de votre opération vous est communiqué au même moment.
Qui nous rémunére, et comment
Le détail chiffré dépend de votre opération et figure dans votre mandat. Le principe, lui, est le même pour tout le monde.
- Qui nous rémunère
- Liens avec des établissements
Ces deux mentions sont imposées par l'article R. 519-24 du code monétaire et financier. Elles se saisissent dans Réglages > Finassuria et s'affichent à l'identique dans les mentions légales.
- Financement professionnelL'établissement prêteur verse une commission d'apport, et des honoraires de mandat peuvent s'y ajouter selon la complexité du montage. Le mode de calcul repose en général sur le montant effectivement financé. Le détail applicable à votre dossier figure dans nos mentions légales et dans votre mandat.
- Cession-acquisitionLa logique est différente : le conseil en cession-acquisition ne relève pas du courtage en financement. La rémunération se compose le plus souvent d'honoraires de résultat, exigibles à la signature de l'acte, parfois assortis d'une rétribution forfaitaire couvrant la phase de valorisation et de préparation du dossier. Là encore, le mandat le dit avant toute démarche.
- Opérations mixtesUne cession suivie du financement du repreneur mobilise les deux métiers. Nous ne facturons pas deux fois le même travail : l'analyse financière produite pour la valorisation sert au montage, et le mandat précise ce qui est commun et ce qui ne l'est pas.
- Dossier non aboutiSi le financement n'est pas obtenu ou si la cession ne se conclut pas, aucun honoraire de résultat n'est dû. Une éventuelle rétribution forfaitaire déjà versée reste acquise : elle couvre un travail réalisé, et son montant est connu d'avance.
Quand les honoraires deviennent exigibles
Le tableau se lit dans l'ordre d'un dossier réel. Tant que l'opération n'est pas aboutie, rien n'est dû au titre du résultat.
| Étape | Ce que vous payez | Pourquoi |
|---|---|---|
| Premier échange | Rien | Nous écoutons l'opération et nous vous disons si elle entre dans notre champ d'intervention. |
| Analyse et avis de faisabilité | Rien | Retraitement des comptes, calcul de la capacité de remboursement, avis écrit sous 72 heures ouvrées. Y compris quand la réponse est non. |
| Signature du mandat | Rien | Le mandat fixe le mode de calcul, le montant ou le taux applicable, la durée et les conditions de résiliation. Rien n'est exigible à ce stade. |
| Montage et présentation aux établissements | Rien | Rédaction du dossier, sélection des établissements, passage en comité, négociation. |
| Déblocage des fonds | Les honoraires prévus au mandat | C'est le seul moment où notre rémunération devient exigible. Pas d'opération aboutie, pas d'honoraires. |
Ce qui est compris, ce qui ne l'est pas
Un plan de financement ne comporte pas que des honoraires de courtage. Autant savoir ce qui relève de nous et ce qui relève des autres intervenants.
Ce que couvrent nos honoraires
- L'analyse de vos comptes et les retraitements qui servent de base au dossier.
- La construction du plan de financement et des hypothèses de remboursement.
- La rédaction du dossier présenté aux établissements.
- La présentation et la défense du dossier devant les comités.
- La négociation des conditions : taux, durée, garanties, assurance.
- Le suivi jusqu'au déblocage effectif des fonds.
Ce qu'ils ne couvrent pas
- Les honoraires de votre avocat et les frais d'acte.
- Les frais de notaire et les droits d'enregistrement.
- Les frais de garantie : caution, hypothèque, nantissement.
- Les frais de dossier prélevés par l'établissement prêteur.
- L'assurance emprunteur, qui se négocie mais se paie à part.
- Un audit d'acquisition confié à un tiers.
Les frais qui ne sont pas les nôtres figurent néanmoins dans le plan de financement que nous construisons : c'est la seule façon de savoir ce que l'opération coûte vraiment, et ce qu'il faut emprunter.
Le mandat, et ce qu'il faut y regarder
Rien ne commence sans mandat signé, et le mandat porte tout ce qui touche à l'argent. Voici ce qu'il contient et ce que vous pouvez vérifier avant de le signer.
- Ce que le mandat fixeLe mode de calcul, le montant ou le taux applicable, la base sur laquelle il se calcule, l'événement qui rend les honoraires exigibles, la durée et les conditions de résiliation.
- Exclusivité ou nonUn mandat peut être exclusif ou non. L'exclusivité n'est pas une formalité : elle évite qu'un même dossier arrive deux fois sur le bureau d'un analyste, ce qui le dévalorise. Elle se discute, et sa contrepartie figure au mandat.
- Ce que vous pouvez vérifier avant de signerNotre immatriculation à l'ORIAS, nos modalités de rémunération, nos liens avec des établissements, et la liste des établissements que nous comptons consulter.
- Ce qui ne peut pas vous être demandéUn versement avant l'obtention des prêts. Si un intermédiaire vous le demande, quelle qu'en soit l'appellation, c'est le signe qu'il faut vérifier son immatriculation avant d'aller plus loin.
Notre numéro ORIAS figure dans les mentions légales et se vérifie sur le registre public. Le même réflexe vaut pour tout intermédiaire qui vous démarche.
Questions fréquentes
Combien coûte un courtier en financement professionnel ?
La rémunération d'un courtier en financement professionnel se calcule le plus souvent sur le montant effectivement financé, et se compose d'une commission versée par l'établissement prêteur, d'honoraires de mandat à votre charge, ou des deux. Il n'existe pas de barème réglementé : chaque cabinet fixe ses conditions, mais tous ont l'obligation de vous les communiquer par écrit avant que vous ne vous engagiez. Les nôtres figurent dans nos mentions légales et dans votre mandat.
Faut-il payer un courtier avant d'obtenir son prêt ?
Non. L'article L. 519-6 du code monétaire et financier interdit à un intermédiaire de percevoir une somme au titre de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés. Une demande d'acompte ou de frais de dossier à l'ouverture doit donc vous alerter, quelle que soit l'appellation employée.
Les honoraires du courtier peuvent-ils être intégrés au financement ?
C'est fréquent sur les opérations d'acquisition : les frais d'intermédiation figurent alors dans le plan de financement, au même titre que les frais d'acte et les frais de garantie. L'établissement prêteur l'accepte ou non selon le niveau d'apport et la capacité de remboursement. Nous vous disons dès l'avis de faisabilité si c'est envisageable sur votre dossier.
Payez-vous quelque chose si l'opération n'aboutit pas ?
Aucun honoraire de résultat n'est dû si le financement n'est pas obtenu ou si la cession ne se conclut pas. Seule une rétribution forfaitaire éventuelle, prévue au mandat et connue d'avance, reste acquise au cabinet : elle couvre un travail déjà réalisé, typiquement la valorisation et la préparation du dossier.
Vos honoraires sont-ils négociables ?
Les modalités se discutent avant la signature du mandat, comme la durée ou l'exclusivité. Ce qui ne se discute pas, c'est le moment où ils deviennent exigibles : le déblocage des fonds pour un financement, la signature de l'acte pour une cession.
Pour aller plus loin
Les pages utiles avant, pendant et après l'opération.
Vous voulez savoir ce que votre opération coûterait ?
Décrivez-la en quelques lignes. L'avis de faisabilité est écrit, gratuit, et il chiffre le plan de financement complet — nos honoraires compris.